Propriété et droits civils définition

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Propriété et droits civils

Propriété et droits civils logo #651Il s`agit de la plus importante des dispositions provinciales de la constitution. Le pouvoir provincial sur les « matières d`une nature purement locale ou privée dans la province » à l`article 92(16), qui devait à l`origine être un pouvoir résiduel très large, a génér...
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